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02 octobre 2017

Vente du cabinet comptable...

Cas : Quelle est la validité de la clause suivante :

Mme X reconnait avoir eu connaissance de la vente du cabinet comptable Y, afin éventuellement de s'associer avec M Z et à ce titre ne pas détourner à son profit directement ou indirectement le rachat de ce cabinet.

En cas de non respect Mme X devra verser une année de Chiffre d'affaires à M Z".

Or dans ce cas précis :

- M Z n'a pas eu d'engagement de la part du cabinet Y de vendre le cabinet exclusivement à M Z

- De plus le cabinet comptable Y, ne souhaite pas vendre à M Z mais uniquement à Mme X.

Enfin les trois protagonistes sont des experts comptables et non des commerçants et que M Z n'exerce pas dans la même région que Mme x et M Y, de ce fait il n'y a pas de préjudice pour concurrence déloyale.

La Rédaction : Sachez que chaque est unique et donc les réponses les sont aussi, consulter un expert 👉Monavocatonline.fr 

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Droit succession héritage : Membre d'association meurt avant de faire le don..

Situation : Vous êtes une association, l'un de vos membres âgés, sans conjoint ni ascendants ni descendants et très impliqué dans vos activités, a voulu faire faire un don sous forme de chèque.

Par un malheureux hasard il est décédé avant que vous ayez pu encaisser ce chèque.

On vous dit maintenant qu'il n'est plus possible de recouvrer cette somme.

Y a-t-il quelque chose à faire pour que vous récupériez cet argent ?

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Droit commercial, des Sociétés : Gérant société transports...

Situation : Gérant d'une société de transports (9 salariés), vous avez effectué depuis décembre 2009, 3 transactions avec 3 camions (tracteurs routiers + 3 remorques + 3 chauffeurs dont un chauffeur embauché uniquement pour cette traction).

Le client a mis fin brutalement vos relations commerciales, la première démarche de sa part a été de vous signaler par mail le 04 mai qu'il arrêtait le 08 mai suite à la demande de votre chauffeur.

Vous avez envoyé un e-mail de réponse indiquant que c’est vous le gérant et que vous vouliez continuer à effectuer ces tractions et que s’il voulait arrêter il n'avait qu'à vous faire un préavis d'un mois comme l'exige l'article l442-6-l-5 du code de commerce...

La Rédaction : Chaque cas est unique et donc nécessite une réponse personnalisée. 👉Monavocatonline.fr

 

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Association loi 1901...

Information : Tout d’abord, l'action en justice est un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend à réclamer, ce droit est subordonné à l’existence de plusieurs critères à savoir la qualité d’agir et l’intérêt d’agir.

Pour la qualité d’agir, il faut rappeler que les associations 1901 jouissent de la personnalité morale, elles ont donc la possibilité d'agir en justice tout comme pour les personnes physiques.

Pour l’intérêt d’agir, le code de procédure civil prévoit << Pas d'intérêt, pas d'action. >> Cet intérêt est indépendant des intérêts  personnels des adhérents. Une  fois ces deux critères se trouvent réunis l’action en justice est possible, ce qui veut dire que vous jouissez de la faculté d’agir en action dans un délai de deux  mois à compter de la réception du jugement.

(  Article 612 du code de procédure civil), d’autre part  l’Article L411-2 du code civil français  prévoit en matière de la compétence juridictionnelle de la cour de cassation  que  << La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. >>

On peut donc comprendre que ce droit est liée par le contenu des jugement cassé rendu par la cour d’appel et que vous ne pouvez pas donc introduire de nouveaux moyens de preuves ou réclamer de nouveaux droits .  

Conclusion : On vous conseille donc de commencer votre procédure de pourvoi  en cassation dans les plus brefs délais si ce jugement n’est pas susceptible d’appel encore une fois et aussi si vous n’êtes pas encore forclos ( respect du délais de deux mois a partit de la rection de jugement cassé . et on vous rappel aussi que vos chances sont bonnes pour que votre pourvoi soit recevable.

Consultez un avocat, pour une réponse personalisée selon votre cas, 👉Monavocatonline.fr

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la responsabilité du vendeur : défauts cachés..🚗

Conseils : La responsabilité du vendeur : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

D’après l’article précité, il y a une responsabilité qui incombe sur tout vendeur envers l’acheteur pour réparer les vices cachés du bien vendu, et l’article 1642-1 prévoit de sa part que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Donc dans le cas ou il n’y a pas eu de clause contractuelle valide, vous pouvez agir contre le vendeur de l’appartement pour luis réclamer de réparer les poutres apparentes contre les termites.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si il ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

👉 Plus de conseils sur Monavocatonline.fr

 

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Concubins et droits sociaux : Droit civil..

L'allocation de veuvage n'est versée qu'au conjoint survivant, et non au concubin ni au partenaire d'un PACS, tout comme la pension de veuf ou de veuve invalide et la pension de réversion.

Pour plus de Conseils 👉 Monavocatonline.fr

 

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Actuellement en indivision...Votre frère veut sortir...

Situation : Vous etes actuellement en indivision et votre demi-frère veut sortir de cette dernière.

Vous avons vendu un appartement dont il pouvait jouir à titre gratuit sans compensation à l'indivision.

Durant ce temps, il a entrepris des travaux de rénovation : Changement des toilettes cassés, remplacement des fenêtres en double vitrage et il a refait faire la salle de bains.

Vous aimeriez savoir si vos autres frères et vous-même qui ne sortons pas de l'indivision devez lui rembourser la totalité des facturations ou si votre frère qui a entrepris les travaux doit payer une part aussi ce qui diviserait la somme des travaux en 4 au lieu de 3. 

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Définition de : Les dommages et intérêts sont dits moratoires..👉

Cas juridique : Lorsqu’il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.

Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel).

Mais depuis la loi NRE du 15 mai 2001, dans les ventes de services ou de produits, les pénalités fixées dans les conditions générales ou convenues pour retard dans les paiements sont exigibles sans mise en demeure préalable.

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Désherbage chimique d'une clôture mitoyenne..

Votre voisin désherbe très intensivement son terrain qui jouxte le votre tout autour de votre propriété avec du Rondup.

Il en passe beaucoup et si près des clôtures qu'il désherbe également votre terrain sur presque 1 mètre !  

Que pouvez-vous faire pour qu'il cesse ?

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Quelles ont les obligations légales de la CAF ?

Situation : Vous etes en litige avec la CAF qui vous accuse d'avoir un trop perçu d'allocations RMI datant de mai 2008 et à l'époque vous leur avez envoyé un courrier en leur demandant de vérifier votre situation car vous n'avais rien demandé.

Vous souhaitez savoir si la CAF a une obligation légale de réponse comme les ASSEDIC car si c'est le cas elle n'a pas rempli son obligation.

Votre requête auprès de la Commission au recours gracieux à échoué et vous devez maintenant vous adresser à la commission départementale d'aide sociale.

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