Vente du cabinet comptable...

Cas : Quelle est la validité de la clause suivante :

Mme X reconnait avoir eu connaissance de la vente du cabinet comptable Y, afin éventuellement de s'associer avec M Z et à ce titre ne pas détourner à son profit directement ou indirectement le rachat de ce cabinet.

En cas de non respect Mme X devra verser une année de Chiffre d'affaires à M Z".

Or dans ce cas précis :

- M Z n'a pas eu d'engagement de la part du cabinet Y de vendre le cabinet exclusivement à M Z

- De plus le cabinet comptable Y, ne souhaite pas vendre à M Z mais uniquement à Mme X.

Enfin les trois protagonistes sont des experts comptables et non des commerçants et que M Z n'exerce pas dans la même région que Mme x et M Y, de ce fait il n'y a pas de préjudice pour concurrence déloyale.

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