2 octobre 2017
Droit succession héritage : Membre d'association meurt avant de faire le don..
Situation : Vous êtes une association, l'un de vos membres âgés, sans conjoint ni ascendants ni descendants et très impliqué dans vos activités, a voulu faire faire un don sous forme de chèque.
Par un malheureux hasard il est décédé avant que vous ayez pu encaisser ce chèque.
On vous dit maintenant qu'il n'est plus possible de recouvrer cette somme.
Y a-t-il quelque chose à faire pour que vous récupériez cet argent ?
Publicité
Publicité
Commentaires