Information : Tout d’abord, l'action en justice est un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend à réclamer, ce droit est subordonné à l’existence de plusieurs critères à savoir la qualité d’agir et l’intérêt d’agir.

Pour la qualité d’agir, il faut rappeler que les associations 1901 jouissent de la personnalité morale, elles ont donc la possibilité d'agir en justice tout comme pour les personnes physiques.

Pour l’intérêt d’agir, le code de procédure civil prévoit << Pas d'intérêt, pas d'action. >> Cet intérêt est indépendant des intérêts  personnels des adhérents. Une  fois ces deux critères se trouvent réunis l’action en justice est possible, ce qui veut dire que vous jouissez de la faculté d’agir en action dans un délai de deux  mois à compter de la réception du jugement.

(  Article 612 du code de procédure civil), d’autre part  l’Article L411-2 du code civil français  prévoit en matière de la compétence juridictionnelle de la cour de cassation  que  << La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. >>

On peut donc comprendre que ce droit est liée par le contenu des jugement cassé rendu par la cour d’appel et que vous ne pouvez pas donc introduire de nouveaux moyens de preuves ou réclamer de nouveaux droits .  

Conclusion : On vous conseille donc de commencer votre procédure de pourvoi  en cassation dans les plus brefs délais si ce jugement n’est pas susceptible d’appel encore une fois et aussi si vous n’êtes pas encore forclos ( respect du délais de deux mois a partit de la rection de jugement cassé . et on vous rappel aussi que vos chances sont bonnes pour que votre pourvoi soit recevable.

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