Conseils : La responsabilité du vendeur : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

D’après l’article précité, il y a une responsabilité qui incombe sur tout vendeur envers l’acheteur pour réparer les vices cachés du bien vendu, et l’article 1642-1 prévoit de sa part que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Donc dans le cas ou il n’y a pas eu de clause contractuelle valide, vous pouvez agir contre le vendeur de l’appartement pour luis réclamer de réparer les poutres apparentes contre les termites.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si il ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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