Cas juridique : Lorsqu’il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.

Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel).

Mais depuis la loi NRE du 15 mai 2001, dans les ventes de services ou de produits, les pénalités fixées dans les conditions générales ou convenues pour retard dans les paiements sont exigibles sans mise en demeure préalable.