Situation : Vous etes en litige avec la CAF qui vous accuse d'avoir un trop perçu d'allocations RMI datant de mai 2008 et à l'époque vous leur avez envoyé un courrier en leur demandant de vérifier votre situation car vous n'avais rien demandé.

Vous souhaitez savoir si la CAF a une obligation légale de réponse comme les ASSEDIC car si c'est le cas elle n'a pas rempli son obligation.

Votre requête auprès de la Commission au recours gracieux à échoué et vous devez maintenant vous adresser à la commission départementale d'aide sociale.