Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Un des Blogs Officiels de Monavocatonline
2 octobre 2017

Association loi 1901...

Information : Tout d’abord, l'action en justice est un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend à réclamer, ce droit est subordonné à l’existence de plusieurs critères à savoir la qualité d’agir et l’intérêt d’agir. Pour la qualité d’agir, il...
Publicité
Publicité
2 octobre 2017

la responsabilité du vendeur : défauts cachés..🚗

Conseils : La responsabilité du vendeur : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...
2 octobre 2017

Concubins et droits sociaux : Droit civil..

L'allocation de veuvage n'est versée qu'au conjoint survivant, et non au concubin ni au partenaire d'un PACS, tout comme la pension de veuf ou de veuve invalide et la pension de réversion. Pour plus de Conseils 👉 Monavocatonline.fr
Un des Blogs Officiels de Monavocatonline
Publicité
Publicité