2 octobre 2017
Définition de : Les dommages et intérêts sont dits moratoires..👉
Cas juridique : Lorsqu’il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation...