23 juillet 2019
La protection contre le harcèlement moral appliquée au salarié en cessation d’activité
Que définit la loi pour le harcèlement moral ?
La loi ne définit pas précisément le harcèlement mais s’attache plutôt à décrire les effets des pratiques prohibées dans l’article L. 1152-1 du code du travail prévoyant que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Lire l'article au complet 👉 https://www.monavocatonline.fr/actualites/droit-des-contrats/protection-contre-harcelement-moral/
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