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23 juillet 2019

La protection contre le harcèlement moral appliquée au salarié en cessation d’activité

Que définit la loi pour le harcèlement moral ? La loi ne définit pas précisément le harcèlement mais s’attache plutôt à décrire les effets des pratiques prohibées dans l’article L. 1152-1 du code du travail prévoyant que « aucun salarié ne doit subir...

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Tags: Social

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2 octobre 2017

Droit succession héritage : Membre d'association meurt avant de faire le don..

Situation : Vous êtes une association, l'un de vos membres âgés, sans conjoint ni ascendants ni descendants et très impliqué dans vos activités, a voulu faire faire un don sous forme de chèque. Par un malheureux hasard il est décédé avant que vous ayez...

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2 octobre 2017

Définition de : Les dommages et intérêts sont dits moratoires..👉

Cas juridique : Lorsqu’il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation...

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2 octobre 2017

Quelles ont les obligations légales de la CAF ?

Situation : Vous etes en litige avec la CAF qui vous accuse d'avoir un trop perçu d'allocations RMI datant de mai 2008 et à l'époque vous leur avez envoyé un courrier en leur demandant de vérifier votre situation car vous n'avais rien demandé. Vous souhaitez...

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2 octobre 2017

Vente du cabinet comptable...

Cas : Quelle est la validité de la clause suivante : Mme X reconnait avoir eu connaissance de la vente du cabinet comptable Y, afin éventuellement de s'associer avec M Z et à ce titre ne pas détourner à son profit directement ou indirectement le rachat...

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2 octobre 2017

Droit commercial, des Sociétés : Gérant société transports...

Situation : Gérant d'une société de transports (9 salariés), vous avez effectué depuis décembre 2009, 3 transactions avec 3 camions (tracteurs routiers + 3 remorques + 3 chauffeurs dont un chauffeur embauché uniquement pour cette traction). Le client...

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2 octobre 2017

Association loi 1901...

Information : Tout d’abord, l'action en justice est un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend à réclamer, ce droit est subordonné à l’existence de plusieurs critères à savoir la qualité d’agir et l’intérêt d’agir. Pour la qualité d’agir, il...

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2 octobre 2017

la responsabilité du vendeur : défauts cachés..🚗

Conseils : La responsabilité du vendeur : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...

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2 octobre 2017

Actuellement en indivision...Votre frère veut sortir...

Situation : Vous etes actuellement en indivision et votre demi-frère veut sortir de cette dernière. Vous avons vendu un appartement dont il pouvait jouir à titre gratuit sans compensation à l'indivision. Durant ce temps, il a entrepris des travaux de...

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2 octobre 2017

Divorce de type non contesté

Les raisons de l'acquisition d'un divorce peuvent être aussi simples que l'incompatibilité ou des différences irréconciliables. Il ne doit pas y avoir de plus amples explications ou la preuve que le mariage devrait se poursuivre. Un divorce non contesté...

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2 octobre 2017

Contrat CDI en cours : Pouvez-vous signer un autre ?

Situation : vous êtes actuellement en CDI dans une entreprise, en conflit avec eux, vous souhaitez partir, entre temps, vous avez trouvé une entreprise qui vous propose 1 CDI, pouvez-vous signer un 2eme CDI ? En sachant que vous n'avez pas posé votre...

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2 octobre 2017

Réception hôtelière : On vous demande de changer votre prénom...

Situation : Vous avez commencé à travailler, il y a quelque semaine dans la réception hôtelière. On vous a demandé de changer de prénom, quand vous avez choisi Brandon comme prénom il été d'accord de suite, alors vous vouliez Karim. Vous voulez vous renseigner...

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2 octobre 2017

Litige entre particulier : Achat d'un véhicule..

Situation : Vous avez acheté un véhicule pour pièces il y a 1 semaine avec certificat de vente et photocopie de la carte grise barrée et notée vendue le et signée par le propriétaire, ce véhicule étant gagé, il devait aller à la préfecture pour le faire...

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2 octobre 2017

Concubins et droits sociaux : Droit civil..

L'allocation de veuvage n'est versée qu'au conjoint survivant, et non au concubin ni au partenaire d'un PACS, tout comme la pension de veuf ou de veuve invalide et la pension de réversion. Pour plus de Conseils 👉 Monavocatonline.fr

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2 octobre 2017

Désherbage chimique d'une clôture mitoyenne..

Votre voisin désherbe très intensivement son terrain qui jouxte le votre tout autour de votre propriété avec du Rondup. Il en passe beaucoup et si près des clôtures qu'il désherbe également votre terrain sur presque 1 mètre ! Que pouvez-vous faire pour...

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2 octobre 2017

Votre conjointe a un enfant d'un premier lit..

Situation : Vous souhaitez vous marier sachant que votre conjointe a un enfant d'un premier lit et que vous possèdez en grande majorité les bien que vous avez. Quel régime ? Et notamment si vous venez à décéder que votre patrimoine revienne à vos enfants...

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2 octobre 2017

Comment récupérer son héritage : Vous êtes algérien...

Situation : Vous algérien et avez un frères mort en France en laissant derrière luis des biens, savoir comment récupérer son héritage ?

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